Article 1.     Objet

Cel’Assist, représentée par Céline Hemmer-Del Col, 561 chemin de la Palanquette 31790 Saint Sauveur, téléphone 06.11.20.76.24, courriel : contact@cel-assist.fr, bénéficiaire d’un CAPE du 07/01/21 au 06/01/22 au sein de la Couveuse Altitude (3 chemin du pigeonnier de la Cépière, 31100 Toulouse – SIREN : 424 845 949) propose des services en assistanat administratif et commercial aux professionnels sur site ou en télétravail.

Article 2.     Application des conditions générales – Opposabilité

L’exécution de toutes prestations implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Cel’Assist, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Article 3.     Lieux d’exercice

Cel’Assist peut effectuer ses prestations dans les locaux du Client.  Le matériel nécessaire pour la réalisation de la prestation doit être mis à la disposition de Cel’Assist (ordinateur, imprimante, téléphone…). Si cela n’est pas possible pour le Client, Cel’Assist pourra venir avec son propre matériel. Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément.

Les prestations peuvent aussi être réalisées à distance (télétravail). Dans ce cas, les éventuels frais de matériel seront définis au préalable et inclus dans le devis et/ou contrat de prestations.

Le lieu d’exécution de la mission est précisé dans le devis et/ou contrat de prestations et rappelé sur la facture transmise au Client.

En cas de changement de lieu engendrant des frais supplémentaires, notamment de déplacement, de repas…, ceux-ci seront répercutés au Client.

Article 4.     Passation des commandes /devis

Chaque commande est précédée d’un devis et/ou contrat de prestations gratuit sans engagement, établi par Cel’Assist, sur la base des informations fournies par le Client.

Le devis et/ou contrat de prestations adressé par Cel’Assist au Client, en main propre, par courrier postal, ou par courrier électronique, précise notamment :

  • Le type de prestation demandée ;
  • Le tarif de la prestation facturé au taux horaire sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
  • La date de livraison ou de réalisation de la prestation ;
  • La durée de validité du devis ;
  • Les modes et modalités de paiement ;
  • Mention du contrat CAPE et logo d’Altitude
  • Que les présentes CGV y sont jointes.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Cel’Assist le devis et/ou contrat de prestations sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord ».

À défaut de réception de l’acceptation du devis et/ou contrat de prestations, Cel’Assist se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis et/ou contrat de prestations, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Dans l’hypothèse où aucun devis et/ou contrat de prestations préalable n’aurait été adressé au Client par Cel’Assist, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par Cel’Assist (Cf. Article 5).

Pour toute commande soumise à une demande d’acompte l’exécution des prestations ne débutera qu’après encaissement de l’acompte.

Article 5.     Tarification

Article 5.1.  Grille tarifaire

Cel’Assist propose un tarif horaire unique (avec un minimum sur site de 2h facturées, sachant que toute heure entamée est due). Un devis et/ou contrat de prestations sur mesure pourra être proposé en fonction de la demande du client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de Cel’Assist et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Cel’Assist se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er Janvier.

Article 5.2.  Majorations et frais supplémentaires

Toute tâche supplémentaire réclamée par le Client devra être formulée par écrit (mail ou courrier) et acceptée par Cel’Assist. Dans la mesure où les délais le permettent, un devis et/ou un avenant au contrat de prestations complémentaire sera établi.

En cas de demande urgente, le Client s’engage au paiement des frais supplémentaires engendrés (majoration sur taux horaire) :

  • Le soir après 18 h 30, le samedi ou en urgence dans la journée : + 25 %.
  • Le dimanche et les jours fériés : + 50 %.

Cel’Assist se déplace dans un rayon de 10 kilomètres autour de son domicile sans frais supplémentaires. Des frais de déplacement seront facturés au-delà de 10 kilomètres et pourront aussi être appliqués en cas de déplacements effectués dans le cadre de la prestation.

Les temps passés dans les transports (véhicule personnel ou transports en commun) pour se rendre sur site (au-delà des 10 km) seront facturés au tarif horaire (aller-retour).

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le Client pour des fournitures et frais divers liés à la réalisation de la commande et non pris en compte lors de l’édition du devis.

Article 6.     Moyens et modalités de paiement

Le règlement des factures est à effectuer par virement bancaire (RIB Crédit Coopératif sur facture et devis), ou par chèque à l’ordre de : Association Altitude – Cel’Assist.

Pour toutes les prestations ponctuelles un acompte de 30% est demandé à la commande (signature du devis).

Le règlement du solde se fait après validation par les deux parties du travail réalisé.

Le délai de règlement de la facture est de 8 jours à compter de la date d’édition de la facture.

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Article 7.     Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement. Le Client sera alors redevable, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’intérêts de retard au taux de 11 % et d’une indemnité forfaitaire de 40 €, appliqués au montant de la facture considérée.

Article 8.     Délai de réalisation de la prestation

Cel’Assist s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’accomplir dans le temps imparti les travaux confiés par le client.

Article 8.1  Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès la signature du devis ou de la date de début défini dans le contrat de prestations et après paiement de l’acompte de 30%, le cas échéant.

Article 8.2  Délai de livraison d’une commande

Sous réserve de l’éventuelle réception des documents et matériels nécessaires pour la réalisation de la prestation, Cel’Assist s’engage à respecter le délai de livraison annoncé au Client sur le devis et/ou contrat de prestations.

Le dépassement justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à de pénalités pour retard.

Cel’Assist se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches postérieurement à l’établissement du devis par Cel’Assist.

La date de livraison peut faire l’objet d’un report si la charge de travail de Cel’Assist a évolué entre la date de présentation du devis et sa validation. Cel’Assist en informera son client par mail dans les plus brefs délais.

Article 8.3  Obligation de coopération

Le Client tient à la disposition de Cel’Assist toutes les informations qui permettent à ce dernier de mener à bien sa mission. Les documents transmis doivent être lisibles et audibles pour les retranscriptions.

Article 8.4  Force majeure et motif légitime

En toute hypothèse, la responsabilité de Cel’Assist ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit (article 1218 du code civil). Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible tel que l’interruption de la fourniture d’énergie, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance…

De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime peuvent figurer : une incapacité de travail, une maladie grave, une grève SNCF, une coupure Internet, une panne de voiture… ou toute autre motif raisonnable indépendant de la volonté de Cel’Assist et la mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission.

Article 9.     Annulation de commande

La validation de la commande se fait à la signature du devis et/ou contrat de prestations et/ou encaissement de l’acompte.

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative de Cel’Assist, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Client,

– l’acompte sera remboursé en totalité au Client, ou pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ;

– le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Client, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Prestataire,

– l’acompte pourra être conservé entièrement à titre de dédommagement, ou il pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ;

– le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).

En cas de report par l’une ou l’autre des parties, Cel’Assist conservera l’acompte.

Article 10.     Contestation

Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison ou de l’exécution de sa commande pour manifester un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, Cel’Assist se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Article 11.     Responsabilité

Cel’Assist mettra tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client. Il appartiendra au Client de se prémunir contre les risques de dommages encourus par ce type de support.

La responsabilité de Cel’Assist ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées ; ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.

Le Client convient que, quel que soit les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de Cel’Assist à raison de l’exécution des obligations prévues par la commande, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les travaux fournis par Cel’Assist.

Le Client convient que Cel’Assist n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 12.     Confidentialité

Cel’Assist s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

La responsabilité de Cel’Assist ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, Cel’Assist des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Article 13.     Loi informatique et liberté

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel à l’adresse suivante : contact@cel-assist.fr

Article 14.     Référencement

Cel’Assist peut faire référence de manière anonyme au Client ou aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site Internet, réseaux sociaux, …).

Article 15.     Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de ce litige, à défaut il sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse dont dépend le siège de Cel’Assist, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.